Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dans une représentation à un consommateur, le Vendeur ou son représentant ne doit invoquer que des arguments économiques vérifiables et raisonnables de sorte à ne pas contrevenir aux dispositions de l’article 220 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) notamment, mais non limitativement, quant à la rentabilité, pour ce consommateur, de conclure un contrat avec le Vendeur ou des spéculations quant à l’évolution des prix.
D. 1704-97, a. 6.
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